Après le succès des Universités d’été, AVOCATS.BE vous présente sa première…
On 18 September 2025, the President of the Dutch-language Enterprise Court …
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
La loi sur l’IA (AI Act), qui est entrée en vigueur le 1er août 2024, prévoit une application progressive des obligations. Après la première série d’o…
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Het Directoraat-generaal Penitentiaire Inrichtingen heeft een geactualiseerde versie van de ministeriële omzendbrief nr. 1821 over de toegangscontrole…
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Dans les relations contractuelles entre le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur, il n’est pas rare que des difficultés surgissent au cours de l’exécu…
Lire plusThe European Commission has launched its first review of the Foreign Subsidies Regulation (FSR), a landmark framework that came into force on 12 Janua…
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La campagne digitale d’AVOCATS.BE se poursuit avec une nouvelle capsule centrée sur le thème de l’accompagnement du client. Dans cette vidéo actuellem…
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Le 28 mars 2025, la Cour de cassation a apporté de nouvelles précisions concernant le mode de calcul du délai de déchéance applicable lorsqu’un locata…
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In het Belgisch Staatsblad van 6 augustus 2025 werd de wet van 18 juli 2025 tot wijziging van de wet van 8 november 2023 betreffende het statuut van b…
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A labour court in Brussels has issued one of the first published rulings on the question of whether Data Protection Officers are entitled to compensat…
Lire plusThere is no doubt that artificial intelligence (AI) is rapidly transforming the commercial landscape, offering unprecedented opportunities for efficie…
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Le Tribunal de l’Union européenne (première instance) a rendu, le 3 septembre 2025, un arrêt décisif dans l’affaire Latombe c. Commission européenne (…
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Arnout De Vidts, Ombudsman des huissiers de justice, a publié son rapport annuel 2024.
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Hanotiau Tossens Goldman (HTGO) a officiellement ouvert ses portes à Bruxelles le 1er septembre. Le cabinet réunit une équipe de spécialistes de la ré…
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Depuis son expansion à Charleroi en 2021, le cabinet d’avocats Lexing Belgium a vu ses effectifs locaux croître de manière significative. Afin d’accom…
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Strelia is proud to welcome Tom De Coster as Partner to lead its IP and Technology practice.
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Afin de préserver l’État de droit, la justice doit être rendue avec humanité et efficacité ! Or, l’arriéré judiciaire atteint aujourd’hui un seuil cri…
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À compter du 1er juillet 2025, le projet de loi-programme, actuellement en attente du vote final en séance plénière, introduit un nouveau régime d’imp…
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On 19 May 2025, the Supreme Court (Hof van Cassatie / Cour de Cassation) held that private individuals who perform the daily management of a non-profi…
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In een eerdere nieuwsbrief kon u al de eerste krijtlijnen lezen van de aangekondigde meerwaardebelasting (“solidariteitsbijdrage”) op basis van de eer…
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In this ninth and final alert in our weekly series on the EU Pharma Package, we consider the proposals of the European Commission, European Parliament…
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What does the general public expect from online legal information sources? To what extent do they trust tools such as Google or ChatGPT for legal advi…
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