Dans une décision du 7 octobre 2025, la Chambre contentieuse de l’Autorité …
Recent French judgments from the Nantes Judicial Court have drawn a clear l…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
La date de dépôt des déclarations à l’impôt des personnes physiques approchant à grands pas, beaucoup de contribuables se demandent comment faire pour…
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The European Court of Justice (ECJ) ruled in the highly anticipated Titanium case that own staff is required for a ‘fixed establishment’ for VAT. In t…
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Nous recevons de plus en plus des questions de clients concernant la possibilité de mettre en place une politique de neutralité ou une politique de di…
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Le 18 mai, un projet de loi a été approuvé par le gouvernement belge pour créer une mobilité (plus) verte en Belgique en (1) promouvant des incitants …
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In recent years, Special Purpose Acquisition Companies or “SPACs” have gained tremendous popularity in the United States. In 2020 alone, one hundred S…
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Vous disposez un immeuble et avez obtenu un permis d’urbanisme vous permettant de le diviser en plusieurs logements ? Vous souhaitez à présent me…
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On 20 May 2021, the Belgian Data Protection Authority (hereinafter DPA) has approved the first transnational code of conduct since the entry into…
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Le Gouvernement flamand a approuvé en substance l’arrêté portant exécution de l'obligation de rénovation des bâtiments non résidentiels le 7 mai 2021 …
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The withdrawal of the United Kingdom (UK) from the European Union (EU) has had – and will still have – numerous legal consequences in various areas. O…
Lire plusOn 19 May 2021, in its judgments T-643/20 and T-465/20, the General Court of the European Union annulled two decisions of the European …
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Dans un arrêt très récent (22 avril 2021, C-537/19), la Cour de Justice s'est prononcée (une fois de plus) sur les contours dans lesquels la conclusio…
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Vous venez d’acquérir la maison de vos rêves. Cependant, vous vous apercevez rapidement que cette maison est état infractionnel.
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Wanneer iemand werkt in verschillende landen, denkt men al snel aan detachering. Maar dat is niet altijd het geval. Als een werknemer niet naar een on…
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Le Gouvernement Flamand a sanctionné et promulgué le 21 mai 2021 un nouveau décret qui apporte des modifications au Décret du 4 avril 2014 r…
Lire plusn date du 18 mai 2021, la Commission européenne a approuvé une aide de 392.000 EUR visant à indemniser le dommage subi par la SA Kléber Rossillon Wate…
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Le RGPD est entré en vigueur le 25 mai 2018, soit il y a exactement 3 ans. C'est à cette époque que de nombreuses entreprises ont commencé à implément…
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Kunstmatige intelligentie wordt dan ook terecht door de EU beschouwd als één van de essentiële bouwstenen voor de digitale maatschappij van de toekoms…
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Recently, the Data Protection Authority (DPA) imposed an administrative fine of EUR 100,000 on a financial institution. It appeared that an employee h…
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Au cours des derniers mois, vous avez sans doute entendu parler de la discussion entre le mouvement politique Vooruit et le centre d'art gan…
Lire plusFollowing a new Royal Decree of 11 May 2021 (BSG 14 May 2021), the employer can buy COVID self-tests at pharmacies. The company can provide its p…
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