Actualités et articles

18/03/21

Licencier un travailleur qui s’oppose à une diminution de salaire est-il manifestement déraisonnable ?

Un employeur estime le package salarial d’un travailleur trop élevé. Peut-il licencier ce travailleur si ce dernier refuse de diminuer son salaire ? E…

18/03/21

Priorities of the Belgian Competition Authority for 2021

On 10 March 2021, the Belgian Competition Authority issued its annual communication setting out its policy priorities for the current year.

17/03/21

Uber UK reclassifies 70.000 drivers into workers

Following the UK Supreme Court ruling regarding the employment status of a group of Uber drivers, which decided that they should be classified as work…

17/03/21

Focus in social inspection audits in the construction sector what to expect in 2021

Last week, the Social Information and Investigation Service (“SIOD/SIRS”) published its 2021 Action Plan revealing the inspection services’ strategy a…

17/03/21

La présomption de connaissance des vices cachés incombe au vendeur professionnel

La Cour de Cassation clarifie : la présomption de connaissance des vices cachés incombe au vendeur professionnel dans la mesure où il est qualifié de …

16/03/21

Retaining Key Talent on the Heels of a Deal

Having strong, talented performers certainly gives any company a competitive advantage. Because they are key and valuable to a company, retaining them…

15/03/21

Comment préparer son entretien d'embauche ?

15/03/21

L'égalité des genres, un sujet de 1er plan chez Kingsley & Partners

15/03/21

Eedafleggingen 2020: Stafhouder Bart De Moor (Balie Brussel) spreekt de advocaat-stagiairs toe

15/03/21

How to prepare for a job interview

15/03/21

Transfert de données vers le Royaume-Uni – no worries ? not yet !

Nouveau rebondissement concernant le transfert de données au Royaume-Uni !

15/03/21

Que faire en cas d’erreur dans une lettre de préavis ?

Oups ! Une erreur s’est glissée dans la lettre que vous venez d’envoyer à votre travailleur pour lui notifier son préavis. Des conséquences fâcheuses …

15/03/21

Quand un service de garde à domicile est-il considéré comme étant du temps de travail ?

La Cour de justice avait déjà précisé dans son arrêt du 21 février 2018 (arrêt Matzak) qu’un service de garde durant lequel un pompier doit rester à s…

15/03/21

La CJUE reconnaît aux personnes physiques le droit au silence

Dans une décision récente, la CJUE a reconnu le droit au silence aux personnes physiques poursuivies pour des infractions administratives à caractère …

12/03/21

New measures to encourage (silent) restructuring

The COVID-19 pandemic continues to have a significant impact on the global economy, as businesses worldwide face liquidity problems and related insolv…

12/03/21

Périodes de garde et temps de travail

La Cour de justice de l’Union européenne précise les critères déterminants pour qu’une période de garde sous régime d’astreinte constitue, dans son in…

12/03/21

Diminution temporaire de la TVA à 6% pour le secteur de la construction : comment en bénéficier ?

La crise corona a frappé l’économie belge de plein fouet. Le secteur de la construction n’a pas été épargné et connait une baisse substantielle de son…

11/03/21

Les dividendes français désormais plus avantageux que les dividendes belges ?

Un résident belge qui perçoit des dividendes de source étrangère subit souvent une double imposition : une retenue dans l’Etat de source du dividende …

10/03/21

Impact of the new rules on unfair terms in B2B agreements on general terms and conditions

The Law of 4 April 2019 introduced new mandatory rules that intend to procure that the key terms of contracts between undertakings are fair and not ab…

09/03/21

CLA no. 109 – Manifestly unreasonable dismissal as from the first day of employment?

In light of the government compromise designed to abolish the distinction between blue-collar workers and white-collar workers, various new measures w…