Dans une décision du 7 octobre 2025, la Chambre contentieuse de l’Autorité …
Recent French judgments from the Nantes Judicial Court have drawn a clear l…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
This article deals with the private international law aspects in the Belgian Google case. With its decision of 14 July 2020, the Belgian Data Protecti…
Lire plus
La durée du droit de superficie n'est plus limitée à 50 ans. Vous pouvez désormais établir un droit de superficie pour une durée de 99 ans ou même san…
Lire plus
M&A in Belgium, like everywhere else, is obviously impacted by the uncertain global economic landscape. Some sectors are weathering the storm bett…
Lire plus
De belastingadministratie voert de laatste jaren een campagne tegen belastingvrije kapitaalverminderingen in private holdings. De nieuwe tekst van de …
Lire plus
Depuis le 15 août 2020, diverses modifications à la législation relative à la prévention du blanchiment sont applicables. Ces changements mé…
Lire plus
Zoals je ongetwijfeld al hebt gehoord, heeft de Sp.a haar oog laten vallen op ‘Vooruit’ als nieuwe naam. Een merkenconflict dat al heel wat aandacht k…
Lire plus
Every year, between June and the end of October, they arrive on our shores in their millions and gradually spread throughout the land, eventually occu…
Lire plus
Dans un monde connecté, les données à caractère personnel font le tour du monde sans aucun effort, et sans même que vous le sachiez. Il suffit de pens…
Lire plus
In the new Commission Implementing Regulation 2020/1209 of 13 August 2020, the Commission makes the detention of an EORI number a mandatory prerequisi…
Lire plus
Les inspecteurs sociaux se sont vu octroyer de nouvelles compétences afin de s’assurer que les mesures de prévention “covid 19” adoptées par le gouver…
Lire plus
Armed with useful flowcharts to help organisations determine their role, the European Data Protection Board (EDPB) has published new guidelines on the…
Lire plus
As part of the second European Payment Services Directive (i.e. Directive (EU) 2015/2366 of 25 November 2015 on payment services in the internal marke…
Lire plus
With about 800 codes, a Belgian income tax return is not for the faint-hearted. When the Cayman tax is involved, even more attention is needed. Read a…
Lire plus
À partir du 1er décembre, une donation de biens mobiliers devant un notaire néerlandais sera soumise à l'impôt sur les donations en Belgique. Si vous …
Lire plus
De regering Michel voerde in 2015 de Kaaimantaks in. Voor de niet-ingewijden : door deze regeling kunnen inkomsten verkregen door bepaalde buitenlands…
Lire plus
In de Kamer is nog steeds een wetsvoorstel hangende met als doel de onbelaste schenking van roerende goederen via buitenlands notaris, de zogenaamde k…
Lire plus
As communicated in our previous newsletter, the 2020 social elections - delayed due to the COVID-19 pandemic - will take place in the p…
Lire plus
Afin qu’une convention soit valide, quatre conditions doivent être remplies conformément à l’article 1108 du code civil: (i) le consentement…
Lire plus
Les nouvelles règles sur l’abus de dépendance économique sont entrées en vigueurs ce 22 août 2020. Nous soulèverons ci-dessous les 8 questions que tou…
Lire plus
La Belgique a conclu des accords avec l’Allemagne, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas concernant l’impact fiscal des restrictions de voyages int…
Lire plus
